Formulaire n°6731-SD

Dégrèvement des parcelles incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale

Taxe foncière sur les propriétés non baties

Formulaire déclaratif afin de bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale - 1398 A du CGI