Dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, je cède mes parts pour partir en retraite : puis-je bénéficier d'un avantage particulier ?

Les plus-values constatées lors de la cession de vos droits dans la société sont imposables selon les règles applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières.

L’article 150-0 D ter prévoit un abattement fixe de 500 000 €  si les conditions suivantes sont remplies :

  • la société dont les parts sont cédées doit répondre à la définition européenne des PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et, soit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit avoir un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros ;
     
  • son siège social se situe dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale (Islande, Norvège et Lichtenstein) ;
     
  • la société doit avoir exercé, de manière continue, pendant les 5 ans qui précède la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues ;
     
  • la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent ;
     
  • vous avez exercé des fonctions de direction au sein de la société et de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
     
  • vous avez détenu de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
     
  • vous cédez l'intégralité des droits ainsi détenus ;
     
  • vous cessez toute fonction dans l'entreprise dont vous cédez les droits pour faire valoir vos droits à la retraite soit dans les deux années suivant la cession, soit dans les deux années précédant la cession et ne détenez aucun droit dans l'entreprise cessionnaire ;
    Nouveauté : le délai est porté à trois ans pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ précède la cession ;
     
  • Vous devez détenir les titres cédés depuis au moins 1 an à la date de la cession.

À noter : cet abattement est applicable aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024. Il ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus. Pour bénéficier de cet abattement fixe, vous devez remplir le formulaire spécifique n° 2074 DIR.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle au lien suivant : BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20.

MAJ le 18/03/2022