Formulaire n°6769-SD

Remise en cause du bénéfice de l'exonération des exploitations rurales

Taxe foncière sur les propriétés baties

Ce formulaire déclaratif permet d'indiquer la remise en cause de l'exonération permanente de taxe foncière sur les exploitations rurales en raison de l'importance des recettes accessoires (article 1382 du CGI).