Formulaire n°1200-GD-SD
-
Impôts locaux - Exclusion du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Impôts locaux - Exclusion du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Cette déclaration a pour but de signaler au centre des finances publiques les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1414 II du code général des impôts - Taxe d'habitation -