Formulaire n°2103-SD

Option à remplir par le ou les bénéficiaires ou non exploitants.

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Bénéfices Non Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions - Autres professionnels

Régime spécial des plus values - Article 41 du CGI Le ou les exploitants doivent opter en joignant la formule d'option à la déclaration de cession, cessation ou décès.