Je dois rédiger un acte sous seing privé ; de quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique comme une cession de parts ou une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce...). Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu’un officier public : notaire, huissier ..).

L’acte sous seing privé est à distinguer de l’acte authentique qui fait intervenir un officier public (notaire, huissier…) dans sa rédaction.

Aucune forme n’est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé.

Quelles que soient les modalités retenues pour la rédaction, chacune des parties à l'acte doit le dater et le signer.

Pour les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l'enregistrement, les parties doivent déposer au service des impôts compétent un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, qui sera conservé.
L'enregistrement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte sous seing privé, auprès du Service départemental de l'enregistrement, ou auprès du Service de publicité foncière et de l'enregistrement.

MAJ le 15/07/2022