Il s’agit d’un écrit rédigé par des personnes privées ou leur mandataire afin de constater un acte ou un fait juridique tels qu'une cession de parts ou une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.). Cet acte peut être rédigé par les parties elles-mêmes, mais également par un tiers dès lors qu’il n’agit pas en tant qu’officier public, par exemple un avocat.

L’acte sous seing privé, ou sous signature privée, est à distinguer de l’acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, etc.) dans sa rédaction.

En dehors des exceptions prévues à l'article 1322 du Code civil, aucune forme n’est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé. Seules les signatures des parties ou de leur mandataire sont obligatoires.

La date mentionnée sur l’acte sous seing privé ne fait pas foi.

Pour que la date soit certaine, l’acte doit être enregistré. C’est la principale différence avec l’acte authentique qui présente trois caractéristiques : une date certaine, la force probante et la force exécutoire.

Il est à rappeler que certains actes sous seing privé sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement.
Ce dernier doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signature de l'acte sous seing privé, auprès du service départemental de l’enregistrement (SDE) ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) compétent. Les modalités d’enregistrement sont présentées dans la fiche : Où dois-je faire enregistrer mon acte ?
 

Pour plus d’information concernant le redevable des droits d’enregistrement et le coût de cette formalité, vous pouvez vous reporter à la fiche : Suis-je redevable des droits d'enregistrement ? Si oui, quel est le coût de la formalité et comment m'en acquitter ?

MAJ le 24/10/2024