Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d'exemplaires et sous quel délai ?
La fiche « Dois-je faire enregistrer un acte de société » détaille la liste des actes de sociétés à enregistrer. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le BOI-ENR-DG-10-20.
À quel service adresser mon acte ?
L’enregistrement des actes s’effectue auprès des services de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou auprès des services départementaux de l’enregistrement (SDE).
Le SPFE/SDE compétent dépend de la nature de l’acte.
Pour les actes relevant des notaires, huissiers, greffiers…, le SPFE/SDE compétent est celui du lieu d’exercice de leur activité.
Les actes sous seing privé portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles ou cession d’un droit à un bail ou de bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble, doivent être enregistrés au SPFE/SDE de la situation des biens.
Tous les autres actes sous seing privé soumis à la formalité doivent être enregistrés au SPFE/SDE du domicile de l’une des parties contractantes (CGI, art.652).
Quant aux actes sous seing privé non soumis obligatoirement à la formalité, ils peuvent être enregistrés dans n’importe quel SPFE/SDE (CGI, art.654).
Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, rendez-vous sur ce site à la rubrique Contact et RDV.
Combien d’exemplaires à déposer ?
Les actes sont à déposer en double exemplaire à l’exception des actes concernant les objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation d'un fonds de commerce, dont la cession donne ouverture aux droits de mutation de propriété à titre onéreux, qui sont déposés en 3 exemplaires.
Pour plus de précisions sur les modalités d’enregistrement, vous pouvez vous reporter au BOI-ENR-DG-40-10-20-10.
Sous quel délai ?
Les actes soumis obligatoirement à la formalité doivent, en règle générale, être présentés à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date de signature (CGI, art. 635), à défaut des pénalités sont dues (CGI, art. 1727 et art. 1728).
La règle générale ne souffre qu’un nombre limité d’exceptions qui sont listés dans le BOI-ENR-DG-40-10-40.
MAJ le 08/09/2023