Publié le 31 mars 2016 Lecture 8 minutes
professionnel
Suis-je redevable des droits d'enregistrement ?
Quand devient-on redevable de droits d’enregistrement ?
Certains actes sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement soit en fonction de la qualité de la personne qui rédige soit en fonction de la nature de la convention. (cf. fiche : Dois-je faire enregistrer un acte de société ?).
Les actes sous seing privé autres que ceux expressément soumis à cette formalité par les dispositions du Code général des impôts (CGI) en sont dispensés (cf. BOI-ENR-DG-40-10-20-10).
Cependant, les parties peuvent décider de faire enregistrer ces actes (notamment, dans le but de leur conférer date certaine), moyennant la perception d'un droit fixe de 125 ou 25 €.
Qui règle ces droits ?
Pour les actes sous seing privé, en application des dispositions de l’article 1705-5° du CGI, toutes les parties figurant dans l’acte sont solidaires pour le paiement des droits. C’est toutefois la partie qui présente l’acte à l’enregistrement qui doit en acquitter l’intégralité, charge à elle de se retourner contre les autres parties pour en être remboursée.
En ce qui concerne les actes rédigés par les notaires, les parties sont également solidairement tenues de régler les droits, mais le notaire en fait l’avance (articles 1705-1° et 1711 du CGI).
Pour plus de précisions concernant les redevables des droits d’enregistrement, vous pouvez vous reporter au bulletin officiel des Finances publiques : BOI-ENR-DG-50-10-20.
Si oui, quel est le coût de la formalité et comment m'en acquitter ?
Qu’ils soient obligatoirement ou volontairement soumis à l’enregistrement, certains actes ne génèrent pas de droits à régler, d’autres sont soumis au paiement d’un droit fixe, d’autres encore au paiement d’un droit proportionnel.
Vous devez vous acquitter du montant des droits dus au moment de l'exécution de la formalité, par les moyens de paiement habituels (numéraire dans la limite de 300 €, carte bancaire, chèque).
Le montant minimum de perception est de 25 € (art. 674 du CGI).
Les droits d’enregistrement des principaux actes relevant de la vie des sociétés sont listés dans les tableaux ci-dessous.
I. Constitution de la société
Actes | Droits | Articles du CGI |
Apport d’immeuble à une société passible de l’IS par une personne non passible de l’IS
| Droit de mutation de 5 % si apport d’immeuble À ajouter pour l’Île-de-France : La taxe additionnelle de 0,6 % en cas d’apport de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage (article 1599 sexies du CGI). |
809-I 3°
810-I et III |
Exonération possible si : - apport de l’ensemble des éléments d’actif affectés à l’activité professionnelle et - engagement de conserver les titres pendant au moins 3 ans. | ||
Apport pur et simple de fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou de promesse de bail à une société passible de l’IS par une personne non passible de l’IS | 5 %, 3 % ou 0 % selon la tranche en cas de cession de fonds de commerce ou assimilés. Cf. Cession de fonds de commerces dans le tableau II ci-après. |
809-I 3°
719
810-III |
Exonération possible si : - apport de l’ensemble des éléments d’actif affectés à l’activité professionnelle et - engagement de conserver les titres pendant au moins 3 ans. | ||
Apport à titre onéreux par prise en charge du passif lors de la mise en société d’une entreprise individuelle (passif imputé sur les immeubles ou le fonds de commerce apporté) | Ces apports sont analysés comme des ventes et sont donc soumis au régime applicable aux cessions de biens de même nature (immeubles ou de fonds de commerces). | 810-I
809-I bis |
Exonération possible si : - apport de l’ensemble des éléments d’actif affectés à l’activité professionnelle et - engagement de conserver les titres pendant au moins 3 ans. | ||
Apport à titre onéreux d’immeubles | 2,20 % | 683 bis |
Autres apports : - apport pur et simple à une société non passible de l’IS ; - apport pur et simple à une société passible de l’IS par une société passible de l’IS ; - apport d’autres biens ; - apports passibles de TVA. | Gratuit |
810-I 810 bis 810-I
|
Constitution d’un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) :
| - avec apport : Gratuit
- sans apport : 125 € | 810 bis 680 |
II. Vie de la société
Actes | Droits | Articles du CGI | |
Modification des statuts | 125 € | 680 | |
- Projet d’apport ou de fusion ; - Changement de dénomination ; - Transfert de siège social ; - Approbation des comptes ; - Nomination du gérant ; - Contrat de location autre que location d’habitation ou commercial ; - Cession de créance ; - Cession de compte courant ; - Nantissement ou gages ; - Reconnaissance de dette ; - Prêt ; - Promesse unilatérale de vente de bien immobilier ; - Promesse de vente de bail commercial et autres biens ; - Cession du droit d’affecter un local à un usage commercial ; - Avenant à tout acte. | 125 € | 680 | |
Fusion, scission, apport partiel d’actif | Gratuit | 816, 816 A-II et 817-I | |
Cession de fonds de commerce | Droits proportionnels : - fraction de la valeur taxable inférieure à 23 000 € : 0 % - fraction de la valeur entre 23 000 et 107 000 € : 3 % (2 % de droits budgétaires, 0,6 % de taxe départementale et 0,4 % de taxe communale) - fraction comprise entre 107 000 € et 200 000 € : idem - fraction de valeur supérieure à 200 000 € : 5 % (2,6 % de droits budgétaires, 1,4 % de taxe départementale et 1 % de taxe communale) | 719 | |
Changement de type juridique. Vous pouvez vous référer à la fiche présente sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur ce lien. | Transformation de société ne rendant pas la société passible de l’IS | 125 € En cas de création d’une nouvelle personne morale : se référer au tableau I | 680 |
Transformation rendant la société passible de l’IS | Sans création d’une personne morale nouvelle : se référer au tableau I. S’il y a apport d’autres biens qu’immeubles ou fonds de commerce : 125 €En cas de création d’une nouvelle personne morale : se référer au tableau I | 680 et 809 II | |
Prorogation de société |
Exception : prorogation de GIE : 125 € | 811-1° | |
- Location gérance ; - Contrat de gérance libre ; - Bail commercial ; - Modification de bail commercial ; - Renouvellement, location habitation. | 25 € | 739 | |
- Cession ou résiliation de bail commercial ; - Résiliation de location gérance. | 125 € | 738-1° | |
Cession de brevet | 125 € | 731 | |
Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou de provisions de toutes natures | Gratuit Exceptions : voir supra au paragraphe I constitution apports | 812 et 816 | |
Réduction de capital : - En cas de rachat par la société de ses propres titres * si un seul acte contient le rachat et la réduction de capital
* si deux actes constatent le rachat et la réduction
- En l’absence de rachat par la société de ses propres titres * si réduction avec remboursement ou attribution de droits sociaux aux associés * si réduction avec attribution de biens sociaux aux associés autres que les apporteurs * si réduction sans répartition de fonds sociaux |
- Réduction avec attribution de droits sociaux aux associés : gratuit - réduction de capital ne prenant pas la forme de droits sociaux : Droits de mutation à titre onéreux - Acte constatant la réduction : gratuit - acte constatant le rachat des titres : Droits de mutation à titre onéreux
Gratuit
Droits de mutation à titre onéreux 125 €
|
814 C et 726
814 C , 726 et 680
| |
Cessions de droits sociaux | Actions, parts de fondateur ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers et de parts ou de titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs (SA ou SAS) | 0,1 % du prix de cession (minimum de 25 €) | 726-I 1°
726-I 1°
726-I 1° bis |
Actions et parts de fondateur ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers |
0,1 % du prix de cession (minimum de 25 €)
Attention : La cession est imposable uniquement si un acte est rédigé | ||
Parts sociales (SARL, SNC) | 3 % du prix de cession diminué d’un abattement (abat = 23 000 x nombre de parts cédées / nombre total de parts) (minimum de 25 €) | ||
Parts de Sociétés à prépondérance immobilière (SCI) | 5 % du prix de cession | 726-I-2° et | |
Parts de GIE | 125 € | 680 | |
Avenant avec complément de prix | Droits proportionnels en fonction du prix de cession et de la nature des parts sociales | 726-I-1 et 2 | |
Avenant sans complément de prix | 125 € | 680 | |
III. Fin de vie de la société
Actes | Droits | Articles du CGI | |
Dissolution pure et simple sans transmission de biens | Gratuit | 811 2° | |
Dissolution de GIE | 125 € | 680 | |
Partage de sociétés non passibles de l’IS | 2,5 % | 746 et 747 | |
Partage de sociétés passibles de l’IS | Si attribution à l’apporteur d’origine | Exonération |
810-III |
Si attribution à une autre société | Droits de mutation | ||
Si partage d’autres biens | 2,5 % | 746 et 747 | |
Liquidation | Sans partage (liquidation de société à associé unique ou Transmission de l’universalité de patrimoine) | 125 € | 680 |
Avec partage | 2,5 % du montant partagé (avec un minimum de 25 €) | 746 | |
MAJ le 24/10/2024