Je crée une EURL : de quels impôts serai-je redevable ?

Concernant le résultat

Vous êtes imposables par défaut à l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.

Imposition à l'impôt sur le revenu (IR)

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, par défaut, imposable à l'impôt sur le revenu (IR) selon la nature de l’activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou selon celles des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette structure constituant une SARL à associé unique (donc un seul investisseur au capital social), l’entrepreneur est imposé, en son nom, sur le bénéfice de l’entreprise.

Ainsi, le bénéfice (ou déficit) doit être porté sur la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire n° 2042-C-Pro) qui peut être transmise en ligne à partir de son espace particulier accessible depuis le site www.impots.gouv.fr.

Les montants prélevés par les associés des sociétés de personnes pour leur rémunération ne sont pas déductibles et doivent demeurer compris dans les bénéfices de l’entreprise.

En effet, l’associé unique est indéfiniment responsable des dettes sociales en  qualité de copropriétaires de l'affaire. Par suite, la rémunération de leur travail personnel ou de leur collaboration à la gestion de l'entreprise s’opère normalement par la répartition, à leur profit, des bénéfices sociaux.

En cas de déficit (dans la catégorie des BIC ou des BNC), celui-ci est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

Imposition à l'impôt sur les sociétés (IS)

Sur option, l'entrepreneur peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c'est l'EURL qui est redevable de l'impôt. L'entrepreneur est imposable personnellement sur la rémunération qu'il tire de son activité professionnelle.
Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire dont dépend l'EURL sans formalisme particulier.

Elle peut s’exercer :

  • dès la création de la société lors du dépôt des statuts (option fiscale du formulaire M0) ;
  • ou doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés ;
  • enfin, l’option peut s’exercer avant le début de l’exercice à partir duquel elle produira ses effets.

NB : si l'associé unique est une personne morale, l'EURL est alors assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés.

Les sociétés de personnes (comme les EURL dont l’associé unique est une personne physique) qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

La renonciation à l’option doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice  et être notifiée à l’administration.

Cette notification doit être adressée au service des impôts des entreprises auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats et contenir la dénomination sociale de l’entreprise ou du groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la structure ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel la renonciation s'applique.

Si l’entreprise ne renonce pas dans le délai susvisé à son option pour l'IS, celle-ci devient irrévocable.

Le changement de modalité d'imposition sera alors assimilé par l'administration à une cessation d'activité.
Dès lors, il conviendra d’envisager l’existence d’une plus-value latente éventuelle, et de s'interroger sur la valorisation de l’EURL au moment de l’option par rapport à celle de l’acquisition.

En cas de création d'activité, cette valeur est réputée nulle.
Cependant, des dispositifs de report d'imposition de la plus-value peuvent être mis en œuvre au moment du passage de l'IR à l'IS.

Concernant la TVA

En fonction de l'activité

En fonction de la nature d'activité exercée qui peut être exonérée de TVA, l'EURL peut être considérée comme une entreprise assujettie non redevable de TVA. Dans ce cas, aucune démarche n'est à engager.
Dans tous les autres cas, l'EURL est considérée comme une entreprise assujettie redevable de la TVA.

En fonction du régime d'imposition

Si le chiffre d'affaires réalisé est inférieur aux limites de la franchise en base, l'entreprise relève de ce régime. Dans ce cas, aucune démarche n'est à entreprendre (pas de déclaration à remplir).
Seule la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » sur les factures est obligatoire.
Corrélativement, la TVA supportée par l'entreprise sur ses propres achats de biens et services n'est pas déductible non plus.

Si le chiffre d'affaires dépasse les limites de la franchise en base, l'EURL doit déposer des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles en fonction du régime d'imposition choisi.

Concernant la Contribution économique territoriale (CET)

Cet impôt est composé de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE

La CFE est due chaque année à raison des immobilisations passibles de taxe foncière (les locaux) utlisées à des fins professionnelles au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si la valeur retenue pour ces locaux est inférieure à un certain montant, l'EURL est taxée sur la base d'une cotisation minimum, c'est-à-dire au plus petit montant de cotisation attendu par les collectivités locales bénéficiaires de cet impôt.
Cette cotisation minimale est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'EURL.

A noter : La loi de finances pour 2019 prévoit une exonération de CFE pour les entreprises imposées à la base minimum et dont le chiffre d'affaires réalisé en 2019 est inférieur à 5 000€. Cette exonération s'applique à compter de l'année 2019.

Ainsi, si le chiffre d’affaires réalisé en 2020 (N-2) est inférieur à 5 000€, l’entreprise sera exonérée de cotisation minimum en 2022.

La CVAE

L'EURL a des obligations déclaratives concernant la CVAE si elle réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € HT.
En revanche, elle ne devient imposable à cette contribution que si son chiffre d'affaires dépasse 500 000 € HT au cours de l'exercice.

MAJ le 20/07/2022