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Résultats pour votre recherche : formulaire publicité foncière
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résultat(s)
13 mars 2024
Particulier
SOURCE : impots
Lors de l'achat d'un bien ancien, vous serez redevable de droits d'enregistrement variables selon les départements.
05 août 2020
SOURCE : impots
26 mars 2024
Particulier
SOURCE : impots
Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.
25 octobre 2021
SOURCE : impots
26 mars 2024
Particulier
SOURCE : impots
13 mars 2024
Particulier
SOURCE : impots
Le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) est l’organisme unique vous permettant d'accomplir de manière dématérialisée les démarches de création, modification ou cessation de votre entreprise. Certains des actes intéressant la vie des sociétés sont soumis à la formalité de l'enregistrement auprès de la DGFiP.
29 mars 2024
SOURCE : impots
04 juillet 2022
International particulier
SOURCE : impots
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
06 février 2023
SOURCE : impots