Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n’êtes pas concerné par l’acte.

Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. 

Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site et en sélectionnant ensuite particulier ou professionnel, gestion de mon patrimoine, un renseignement sur un immeuble. Il ne vous restera plus qu'à renseigner l'adresse du bien concerné dans le cadre qui est apparu en bas de la page

Le formulaire à utiliser est le n°3231-SD (si la documentation est constituée avant le 1er janvier 1956) ou le n°3236-SD (si la documentation est constituée après le 1er janvier 1956). Les formulaires sont disponibles à partir du moteur de recherche de ce site.

Votre demande doit être accompagnée du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts), celui-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés.

Les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-SD accessible via le moteur de recherche du site.

MAJ le 14/04/2025