Pour obtenir des informations sur la situation juridique d'un bien immobilier ou pour avoir une copie de documents relatifs à un immeuble, vous devez faire une demande au service de la publicité foncière qui a enregistré l'acte.

Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service, depuis le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Contact et prise de RDV ».

Grâce à cette demande, vous pouvez par exemple savoir si le bien est grevé d'une hypothèque ou d'une servitude.

Pour cette demande, Il faut déposer un formulaire spécifique, accompagné du paiement de la contribution de sécurité immobilière, due au service de la publicité foncière de l'endroit où se trouve l'immeuble.
Le montant de la contribution de sécurité immobilière dépend du type d'informations demandées.

La notice explicative 3241-NOT-SD disponible sur ce site vous aidera à choisir les bons formulaires pour vos demandes de renseignements  (formulaires 3230-SD, 3231-SD, 3233-SD, 3236-SD ou 3240-SD) et à connaître les tarifs associés. Ces formulaires sont également téléchargeables sur ce site.

Vous recevrez par courriel, la réponse ou les copies de documents, si vous indiquez votre adresse mail sur les formulaires de demande, déposés sur papier.

Si vous préférez recevoir la réponse par la poste, des frais d'envoi seront demandés.

MAJ le 07/07/2025