Formulaire n°2672-SD

Extrait d'acte de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Droits d'enregistrement et de timbre

Le formulaire n° 2672 permet de déclarer les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle soumises aux droits d'enregistrement. Il est accompagné d'un état du matériel et des marchandises neuves cédées avec le fonds (formulaire n° 2676). La déclaration n° 2672 ainsi que l'état n° 2676 doivent être déposés chacun, en triple exemplaire : - au service chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur lorsque la mutation de fonds de commerce ou de clientèle est constatée par un acte notarié ; - au service chargé de l'enregistrement du lieu de situation du fonds de commerce ou de la clientèle (lieu d'exercice de l'activité) lorsque la mutation est verbale ou constatée par un acte sous seing privé ; - au service de la publicité foncière compétent lorsque la mutation est constatée par un acte notarié portant à la fois sur un immeuble et un fonds de commerce ou une clientèle.