Formulaire n°2676-SD

Etat du matériel et des marchandises neuves cédées

Droits d'enregistrement et de timbre

Ce formulaire permet de détailler le matériel et les marchandises neuves cédés avec le fonds de commerce (voir également le formulaire n° 2672). L'état n° 2676 ainsi que la déclaration n° 2672 doivent être déposés chacun, en triple exemplaire : - au service chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur lorsque la mutation de fonds de commerce ou de clientèle est constatée par un acte notarié ; - au service chargé de l'enregistrement du lieu de situation du fonds de commerce ou de la clientèle (lieu d'exercice de l'activité) lorsque la mutation est verbale ou constatée par un acte sous seing privé ; - au service de la publicité foncière compétent lorsque la mutation est constatée par un acte notarié portant à la fois sur un immeuble et un fonds de commerce ou une clientèle.