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226 résultats filtrés pour "enregistrement"
« L'enregistrement des actes »
Certains actes concernant la vie des sociétés sont soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement auprès de la DGFiP (pôles enregistrement des SIE ou services de la publicité foncière).
« Coût de l'enregistrement »
Le tarif des droits d'enregistrement à payer varie en fonction de la nature des actes concernés.
« Je fais enregistrer un acte »
Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire...
« Comment enregistrer un acte »
Les délais de dépôt, les services compétents, le nombre d'exemplaires varient en fonction de la nature de l'acte.
« Quels actes faire enregistrer »
Certains actes sont soumis obligatoirement à l’enregistrement mais cette formalité confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers et prouve son existence en cas de litige.
« Je fais enregistrer mes actes de sociétés »
Les actes intéressant la vie des entreprises sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales,...