Droits d'enregistrement
Lecture 1 minute
Tarifs des droits de mutation à titre onéreux
Les tableaux accessibles par les liens ci-dessous recensent les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables.
Ils présentent également les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe.