Quel est le coût de l'enregistrement ?

Les droits à payer lors de l'enregistrement sont fixes ou proportionnels selon la nature de l'acte. Ci-après les tarifs au 1er janvier 2016 pour les actes les plus fréquents.

Cessions de droits sociaux

  • pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %.
  • pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %.
  • pour les autres cessions de droits sociaux (parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions autres que celles à prépondérance immobilière  et autres que les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est de 3%. Le calcul des droits s’effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

Cessions de biens meubles : 125 €

Reconnaissance de dettes : 125 €

Prêts : 125 €

Fonds de commerce

  • 0 % jusqu'à 23 000 € ;
  • 3 % pour la part comprise entre 23 000 € et 200 000 € ;
  • 5 % au-delà de 200 000 € ;

Une exonération est prévue lorsque la cession de droits sociaux intervient entre sociétés membres du même groupe. Les parties n'ont pas à justifier de l'appartenance à un groupe au moment de la formalité de l'enregistrement.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019