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226 résultats filtrés pour "enregistrement"
« Un acte rédigé en langue étrangère peut-il être enregistré ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d'exemplaires et sous quel délai ? »
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professionnel
Question Réponse
« Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« J'ai changé d'adresse électronique ; comment enregistrer ma nouvelle adresse ? »
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professionnel
Question Réponse
« Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ? »
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particulier
Question Réponse
« Je change le régime juridique de ma société commerciale, dois-je enregistrer un acte notarié ? »
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professionnel
Question Réponse
« Suppression de la compétence de la direction des grandes entreprises en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017 »
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avril 2017 un décret abrogeant l’article 654 bis...
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professionnel
Actualité
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit...
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particulier
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professionnel
Actualité