Combien coûte l'enregistrement d'un acte ?

Lors de l’enregistrement de l’acte, vous devez régler des droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes énumérés ci-après :

  • pour les cessions de droits sociaux :
    • cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : droit d’enregistrement fixe de 5 % ;
    • cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs : droit d’enregistrement fixe de 0,1 % ;
    • autres cessions de droits sociaux (parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions autres que celles à prépondérance immobilière  et autres que les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est de 3%) : le calcul des droits s’effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
  • pour les cessions de biens meubles :  125 € ;
  • pour les reconnaissances de dettes :  125 € ;
  • pour les prêts : 125 € ;
  • pour les fonds de commerce : 0% jusqu'à 23 000€, 3% pour la part comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5% au-delà de 200 000 €.

Particularité : Une exonération est prévue lorsque la cession de droits sociaux intervient entre sociétés membres du même groupe. Les parties n'ont pas à justifier de l'appartenance à un groupe au moment de la formalité de l'enregistrement.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019