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226 résultats filtrés pour "enregistrement"
« Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Pour quels motifs, peut-on me refuser l'enregistrement d'un acte ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Taux d'intérêt pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière »
Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.
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particulier
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professionnel
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Actualité
« Les formalités d'enregistrement en cas de création, transmission et cessation d'entreprise »
Il convient de se référer à la fiscalité française dont l'application est identique pour les résidents et les non résidents. Seules les particularités liées aux non résidents sont abordées dans cette...
« Quels actes doivent-être enregistrés ? Qui doit le faire et où ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« J'ai mis en location un appartement, dois-je faire enregistrer le bail ? »
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particulier
Question Réponse
« Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas l'obligation d'enregistrer un acte de société ? »
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professionnel
Question Réponse