En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ?

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez pas non de TVA.

Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

  • en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
  • en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :
    • au 1er janvier N si vos chiffres d'affaires N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 82 800€ (sans dépasser 91 000€) pour les activités de vente, ou 33 200€ (sans dépasser 35 200€) pour les prestations de service,
    • dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours d'une année civile votre chiffre d'affaires excède le seuil de 91 000€ pour les activités de vente et de 35 200€ pour les activités de service.

La franchise est de droit l'année de la création dès lors que le seuil de 91 000€ ou de 33 200€ n'est pas atteint (sans ajustement prorata temporis).

Pour déterminer si la franchise est applicable l'année qui suit la création, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création.

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises, ce qui vous permettra ensuite de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel.

MAJ DIS le 12/04/2019