En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

Vous devez délivrer des factures sans TVA. Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI)" ou "TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS)"¹.

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

• soit en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;

• soit en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :

Le bénéfice de la franchise en base de TVA prendra fin :

• au 1^er janvier N si votre chiffre d’affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement ou 37 500 € pour les prestations de services.

• à compter de la date de dépassement si, au cours de l’année civile, votre chiffre d’affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement ou 41 250 € pour les prestations de services.

Les limites de la franchise s'apprécient hors taxe.

Cas particulier des entreprises nouvelles :

Vous dépassez le plafond de TVA de votre entreprise :

 • Dès l'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 93 500 € ou de 41 250 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA  à compter du jour de dépassement du seuil de franchise applicable.

• L'année qui suit la création : pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils doivent être ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité (art. 293 D III du Code Général des Impôts / art. L.223-13 du CIBS).

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui vous permettra ensuite de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel.

¹Suite à la recodification des dispositions relatives à la TVA au sein du CIBS prévue par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, cette page mentionne à la fois l’article du Code général des impôts applicable ainsi que le nouvel article prévu au sein du code des impositions des biens et des services entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2026.