Comment puis-je accéder à mon avis de taxe foncière et le payer ?
Si vous êtes une entreprise, vous pouvez désormais consulter et payer en ligne vos avis de taxe foncière depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Si vous ne disposez pas d’accès à cet espace, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr muni de votre numéro de SIREN. Cliquer sur « Votre espace professionnel » puis « Créer mon espace professionnel ».
Votre code d’activation vous sera envoyé par courrier dans un délai de 15 jours.
Comment consulter ?
Depuis votre espace professionnel, vous pouvez consulter votre avis de taxe foncière en sélectionnant la rubrique « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d’imposition ».
Comment payer ?
La date limite de paiement de votre avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).
En cliquant sur le bouton « Payer » situé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif de vos avis de taxe foncière, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours au delà de la date limite de paiement.
La somme sera prélevée sur votre compte bancaire au minimum 10 jours après cette même date.
Depuis cette page, vous avez également la possibilité d’adhérer à la mensualisation ou au prélèvement à l’échéance.
Modalités d’adhésion aux prélèvements :
- vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe de l’année en cours (N) au plus tard le 30 septembre. Au delà, l'adhésion ne prendra effet qu'à compter de la prochaine échéance (N+1).
- L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin (un rattrapage des premières mensualités sera effectué et sera lissé sur les trois premières échéances).
Si vous optez pour l’adhésion à la mensualisation entre le 1er juillet (N) et le 15 décembre (N), votre contrat de mensualisation prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante (N+1).
Si l’adhésion est souscrite entre le 16 décembre N et le 31 décembre N, elle prendra effet au 15 février N+1 (avec une double mensualité, janvier + février).
Pour effectuer ces démarches, il faudra vous munir de votre numéro fiscal et de la référence de votre avis (ces deux numéros sont indiqués sur votre avis). Il sera également nécessaire de disposer :
d’un compte bancaire valide dans votre espace professionnel (dans le cas contraire, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte) ;
d’une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer » (dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « Gérer les services » de votre espace professionnel).
Vous pouvez également utiliser les autres modes de paiement décrits dans la notice de votre avis d’imposition (Rubrique « Comment payer votre impôt »).
Besoin d’aide ?
Rendez-vous sur impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel », rubrique « Aide » : reportez-vous à la fiche « Consulter et payer un avis de taxes foncières ».
Le service d’assistance répond à vos questions d’ordre technique pour la création de votre espace professionnel du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h30 au 0809 400 210 (service gratuit + tarification numéros gris).
MAJ le 22/03/2024