Vous êtes une grande entreprise relevant de la Direction des Grandes entreprises et vous êtes redevable de la taxe foncière (TF) : vous pouvez opter pour le paiement centralisé.

Le paiement centralisé permet de payer toutes vos cotisations de taxe foncière auprès d'un seul service de la DGFiP, sans passer par les différents centres des Finances publiques territorialement compétents.

Les conséquences de l'option au paiement centralisé :

• elle s'applique à la TF et également, si vous y êtes assujetti, aux cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), et de taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) ;
• elle concerne l'ensemble des établissements de votre entreprise assujettis à ces cotisations ;
• elle permet la mise à disposition d'un avis de TF globalisant les cotisations dues par l'ensemble de vos établissements, accompagné d'avis détaillés propres à chacun d'eux. Le paiement centralisé des cotisations de TF s'effectue à partir de l'avis globalisé. Il est obligatoirement effectué par télérèglement auprès du comptable de la DGE ;
• elle a une durée de 5 ans, reconduite sans démarche de votre part. Vous pouvez mettre fin à l'option en vous adressant à la DGE, 30 jours au moins avant la date d'expiration de la période (dénonciation par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la DGE).

Pour opter, vous devez :

• renseigner le formulaire :
  « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE - OPTIONS DE PAIEMENT »
  disponible sur le site impots.gouv.fr et l’adresser à votre service gestionnaire actuel (Service des Impôts des entreprises si vous entrez à la DGE en février N+1 ou DGE si votre entreprise est déjà gérée à la DGE.
  _{(Accès : impots.gouv.fr>Professionnel>Je gère mon entreprise/association>
  Je relève de la Direction des Grandes Entreprises > Je m’informe>Documentation utile>
  Formulaire de souscription aux téléprocédures des entreprises DGE)}
   

• effectuer la prise d’option via le site impots.gouv.fr en vous connectant à votre espace professionnel, et en choisissant le service :
  « Gérer mes biens immobiliers » (un espace dédié, intitulé « Espace DGE – adhésion au paiement centralisé » est prévu à cet effet).
  
  La démarche en ligne de prise d'option peut être effectuée jusqu'au 30 novembre de l'année N pour prendre effet pour l'ensemble des cotisations de TF, TSBCS et TSS de l'année N+1.
  
  L'option prise plus tardivement, entre le 1er décembre de l'année N et au plus tard le 15 mars de l'année N+1 ne s'applique qu'aux seules cotisations de TF N+1. Le paiement centralisé de la TSBCS et de la TSS est cependant pris en compte mais ne trouvera à s'appliquer que l'année N+2.
  
  Pour une présentation détaillée de la démarche en ligne, vous pouvez consulter la
  notice descriptive de la démarche en ligne d'option au paiement centralisé.
  _{(Accès : impots.gouv.fr>Professionnel>Je gère mon entreprise/association>
  Je relève de la Direction des Grandes Entreprises > Je m'informe>Documentation utile>
  Démarche en ligne d'option pour le paiement centralisé de la taxe foncière)}