Je suis vendeur de télévisions, quelles sont mes obligations ?

Vendeurs de TV : vos obligations, vos contacts

Vous êtes commerçant, constructeur ou importateur de récepteurs de télévision imposables à la contribution à l’audiovisuel public ? Vous êtes tenus de faire souscrire à vos clients une déclaration à l’occasion de toute vente de ce type de matériel.Cette obligation s’impose également aux officiers publics et ministériels à l’occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l’activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs d’occasion.
La déclaration doit obligatoirement préciser la date d’achat et l’identité de l’acquéreur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.Vous devez conserver un double de cette déclaration pendant 3 ans. Il devra être présenté à toute demande des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Transmission des informations à la DGFiP

Dans un délai de 30 jours suivant la vente, vous devez transmettre à la DGFiP une déclaration collective regroupant les déclarations individuelles recueillies auprès de chaque acquéreur (article 1605 quater du CGI).En cas de défaut de production de la déclaration collective dans ce délai, une amende de 150 € est appliquée et une mise en demeure adressée.
Le non-respect de cette mise en demeure entraîne une nouvelle amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé dont la vente sera déclarée en retard (article 1840 W ter 3. du CGI).
La transmission de déclarations incomplètes (omission d’une vente ou défaut d’informations sur l’acquéreur) entraînent l’application d’une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision concerné.
Une amende de 15 euros est appliquée pour chaque inexactitude constatée dans les déclarations (article 1729 B du CGI).

Comment effectuer vos déclarations collectives, où les adresser ?

C’est au pôle national de la redevance audiovisuelle de Toulouse (POLRE) que vous devez adresser vos déclarations collectives.
Vous pouvez contacter le pôle national de la redevance audiovisuelle :

  • par téléphone : 05 62 25 24 60

  • par courriel : tpolre031091@dgfip.finances.gouv.fr

  • par courrier :

                                 Pôle national de la redevance audiovisuelle – cellule radio-électriciens
                                 19 place des Carmes
                                 31092 TOULOUSE Cedex 9

Pour simplifier vos déclarations, deux possibilités vous sont offertes :

  • la DGFiP met à votre disposition le logiciel " LOGEDEC " vous permettant de formaliser et d’adresser, sur supports informatiques, vos déclarations collectives ;

  • une liaison filaire peut également être utilisée, si votre système informatique le permet (sous-produit du logiciel de facturation par exemple). Cette transmission filaire obéit à un cahier des charges précis.

A titre exceptionnel (pour des ventes non régulières et épisodiques) et sur demande, le POLRE cellule radio-électriciens peut délivrer des formulaires papier (sous forme de carnets à souches).

Nouveau vendeur de TV ?

Vous devez vous faire connaître auprès de la DGFiP en contactant le pôle national de la redevance audiovisuelle de Toulouse (cellule radio-électriciens) dont les coordonnées ont été indiquées précédemment. Un numéro d’immatriculation spécifique radio-électricien vous sera attribué. Vous devrez communiquer au POLRE votre n° d'immatriculation SIRET.

Logiciel "LOGEDEC" (Déclarations de ventes de TV)

La DGFIP met à votre disposition le logiciel " LOGEDEC " vous permettant de formaliser et d’adresser, sur supports informatiques, vos déclarations collectives de ventes de téléviseurs.
Vous pouvez ci-dessous télécharger gratuitement le logiciel et son guide utilisateur. Si vous êtes un nouveau vendeur de TV, n'oubliez pas au préalable de vous faire connaître auprès du Pôle national de la redevance audiovisuelle de Toulouse pour recevoir votre numéro d'immatriculation.
Pour un bon fonctionnement du logiciel, veillez à ne pas modifier le dossier de destination proposé par défaut lors du téléchargement (disque C: du disque dur de votre micro-ordinateur) ainsi que le nom des fichiers installés.

MAJ le 28/02/2022