13 août 2025 Lecture 1 minute
professionnel
La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous les usagers depuis 2022.
L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.
En conséquence, les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables à la CAP ne sont plus tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration individuelle à l’occasion de toute vente de ce matériel ni de transmettre à la DGFiP une déclaration collective regroupant les déclarations individuelles de chaque acquéreur.