Publié le 24 mars 2017 Lecture 1 minute
professionnel
La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous depuis 2022.
Cette mesure adoptée dans la cadre de la loi de Finances rectification n° 2022-1157 du 16 août a abrogé dans son article 6 (V) l’article 1605 quater du Code général des impôts (CGI).
En conséquence, les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables à la CAP ne sont plus tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration individuelle à l’occasion de toute vente de ce matériel ni de transmettre à la DGFiP une déclaration collective regroupant les déclarations individuelles de chaque acquéreur.
MAJ le 20/09/2024