Je suis vendeur de télévisions, quelles sont mes obligations ?
Publié le 24/03/2017, modifié le 14/10/2026 Lecture 1 minute
La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous les usagers depuis 2022.
L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.
En conséquence, les commerçants, les constructeurs et les importateurs de récepteurs ne sont plus tenus, depuis cette date, de faire souscrire par leurs clients une déclaration individuelle à l’occasion de toute vente de ce matériel ni de transmettre à la DGFiP une déclaration collective regroupant les déclarations individuelles de chaque acquéreur.