Puis-je bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).

Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).

Vous devez formuler cette demande auprès de votre établissement financier par la remise d’une attestation sur l’honneur.

Pour les revenus perçus à compter du 01/01/2020, la demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % (acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des revenus) doit être formulée avant le 30/11 de l'année N précédant celle du paiement de ces revenus, année N+1.

Ainsi, pour bénéficier de la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré sur les revenus versés au cours de l'année 2020, la demande de dispense doit être formulée avant le 30/11/2019. Elle concerne l'avis 2019 sur les revenus 2018.

Pour mémoire, précédemment pour les revenus versés en 2019, la demande devait être formulée avant le 30/11/2018.
Pour les revenus versés en 2018, la demande devait être formulée avant le 30/11/2017.
Pour les revenus versés en 2017, la demande devait être formulée avant le 30/11/2016.

DIS - MAJ le 21/11/2019