Puis-je bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Pour les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2017, vous avez pu être dispensé du prélèvement de 24 % sur vos intérêts et autres produits de placements à revenu fixe si votre revenu fiscal de référence de l’avant -dernière année était inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € si vous vivez en couple (mariage ou pacs).

Vous pouviez être dispensé du prélèvement de 21 % sur vos dividendes si votre revenu fiscal de référence de l’avant -dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou pacs).

Vous deviez formuler votre demande de dispense par la remise d’une attestation sur l’honneur à votre établissement financier, au plus tard le 30 novembre de l’année 2016.

Par exemple, pour les revenus perçus au titre de 2017, l’attestation concernait le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'impôt 2015 et devait avoir été produite au plus tard le 30/11/2016.

 

Pour les revenus perçus à compter du 01/01/2018, la demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % (acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des revenus) remplit les mêmes conditions que celles citées précédemment pour les dividendes ainsi que pour les produits de placement à revenu fixe.

La demande de dispense doit être formulée avant le 30/11 de l'année précédant celle du paiement de ces revenus : ainsi pour bénéficier de la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré sur les revenus versés au cours de l'année 2018, la demande de dispense devait être formulée avant le 30/11/2017.

DIS - MAJ le 13/03/2019