Puis-je bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).

Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).

Vous devez formuler cette demande auprès de votre établissement financier par la remise d’une attestation sur l’honneur.

La demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % (acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des revenus) doit être formulée avant le 30/11 de l'année précédant celle du paiement de ces revenus.

Ainsi, pour bénéficier de la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré sur les revenus versés au cours de l'année 2021, la demande de dispense devait être formulée avant le 30/11/2020.

Pour mémoire, précédemment pour les revenus versés en 2020, la demande devait être formulée avant le 30/11/2019.
Pour les revenus versés en 2019, la demande devait être formulée avant le 30/11/2018.

MAJ le 02/06/2021