Mon entreprise m'a attribué des actions gratuites, comment sera imposé le gain d'acquisition ?

Le gain d’acquisition est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il constitue un revenu imposable au titre de l'année de cession des actions :

  • Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites avant le 28/09/2012, le taux d'imposition forfaitaire applicable sur ce gain d'acquisition sera de 30 % .

(Vous pouvez également opter pour l'imposition du gain d'attribution selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires).

  • Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites à compter du 28/09/2012 sur autorisation intervenue jusqu'au 07/08/2015, le gain d'acquisition sera imposable au barème de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.
  • Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites à compter du 08/08/2015 et jusqu'au 30/12/2016 inclus, le gain d’acquisition sera soumis à une imposition similaire à celle de la plus-value de cession des actions, c’est-à-dire une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle de l’abattement de droit commun, de l'abattement renforcé ou de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME prenant leur retraite.
  • Pour les actions gratuites attribuées à compter du 31/12/2016 et jusqu'au 31/12/2017, le gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros restera soumis au régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières . Le surplus du gain d’acquisition excédant 300 000 euros sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables en matière de taxation des traitements et salaires.
  • Enfin, pour les actions gratuites attribuées à compter du 01/01/2018, la fraction annuelle du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 euros reste imposable au barème progressif avec application d'un abattement unique de 50 % sans condition de durée de détention ou ,si les actions sont cédées par un dirigeant partant la retraite de l'abattement fixe de 500 000 euros et pour le surplus , de l'abattement de 50 %. La fraction du gain excédant 300 000 euros reste imposable en traitement et salaires.

Dans ces 5 cas , le gain sera soumis aux prélèvements sociaux :

  • au taux de 9,7 % sur les revenus d'activité (CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5 %) pour les actions attribuées depuis le 28/09/2012 jusqu'au 07/08/2015 inclus.
  • au taux de 17,2 % pour les actions attribuées avant le 28/09/2012 et celles attribuées sur autorisation intervenue à compter du 08/08/2015 et au plus tard jusqu'au 30/12/2016.

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 30/12/2016 :

  • Au taux de 17,2% pour les gains d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros

  • Au taux de 9,7% pour le surplus du gain d’acquisition excédant 300 000 euros.

Les gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées depuis le 16/10/2007 sont également soumis à la contribution salariale de 10 % lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités de taxation applicables en matière de traitements et salaires ,

A contrario, lorsque les gains d'acquisition sont imposables selon les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu en matière de plus-values de cessions , la contribution salariale de 10 % ne s'applique pas

DIS - MAJ le 13/03/2019