J'ai reçu des bons anonymes, sont-ils soumis à prélèvements ?

Certains placements à revenu fixe bénéficient d'un régime fiscal spécifique lorsque le bénéficiaire de ces placements n'autorise pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale (Régime fiscal de l'anonymat).

Attention, le régime fiscal de l'anonymat est supprimé à compter du 01/01/2018 ( les intérêts générés par les bons anonymes à compter de cette date sont soumis aux règles de droit commun).

Imposition des intérêts générés par ces bons jusqu'au 31/12/2017.

Prélèvement obligatoire

Un prélèvement obligatoire de 60 % sera appliqué sur les intérêts générés par ces bons anonymes, il sera libératoire de l'impôt sur le revenu (ce qui signifie que les revenus de ces bons ne seront pas soumis au barème de l'impôt). Il est appliqué d'office par l'établissement payeur.

Prélèvements sociaux

Ces intérêts seront soumis aux prélèvements sociaux au taux défini par la législation en vigueur.

Retrouvez sur ce site, dans la rubrique Particulier>Gérer mon patrimoine/mon logement toutes les informations utiles sur le sujet.

Prélèvement spécial

Vous avez payé également un prélèvement spécial de 2 % sur la valeur en capital des bons qui est dû autant de fois qu'il y a de 1er janvier entre la date d'émission et la date de remboursement des bons.

Exemple

A titre d'exemple, pour un bon anonyme souscrit le 01/02/2010 d'une valeur de 1000 euros et reçu le 01/02/2017 (ce qui représente 7 "1ers janvier") avec des intérêts capitalisés de 250 euros (option faite pour le régime de l'anonymat lors de la souscription), les prélèvements appliqués seront les suivants :

  • Prélèvement forfaitaire ;

Un prélèvement forfaitaire de 60 % sur le montant des intérêts : 250 x 60 % = 150 €

  • Prélèvement spécial ;

Un prélèvement spécial de 2 % sur la valeur en capital des produits imposés soit : 1000 x 7 x 2 % = 140 €

  • Prélèvements sociaux ;

Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sont calculés sur les intérêts générés par les bons anonymes soit : 250 x 15,5% = 39 €

Le montant total de l'imposition relative à ce bon anonyme sera de : 150 + 140 +39 = 329 €

Lorsqu'elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif (CGI art 238-O-A), les distributions demeurent soumises à une retenue à la source de 75 % (CGI art 119 bis 2).

 

Imposition des intérêts générés par ces bons à partir du 01/01/2018 (suppression du régime de l'anonymat).

Les règles de droit commun s'appliquent de la manière suivante: les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

L'année suivante, au moment du dépôt de la déclaration des revenus, ces intérêts seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (le prélèvement obligatoire non libératoire intervenu en n-1 constituant un crédit d'impôt d'égal montant).

Vous aurez la possibilité de renoncer à l'application du prélèvement forfaitaire unique (ou flat -tax ) et d'opter pour l'application du barème progressif (option, globale, expresse et irrévocable matérialisée lors du dépôt de la déclaration des revenus) au moment du dépôt de votre déclaration des revenus.

DIS - MAJ le 13/03/2019