J’ai des valeurs mobilières, comment sont-elles imposées ?

Les revenus de vos placements financiers sont pris en compte pour le calcul de votre impôt dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers, sauf exonérations.

Les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2017 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire (il s'agit d'une avance d'impôt) qui a eu lieu lors du versement de ces revenus.

Ce prélèvement, de 21 % pour les dividendes, de 24 % pour les intérêts, a été effectué par votre établissement bancaire. Les prélèvements sociaux ont été également acquittés au taux global de 15,5 %

Les revenus de placements financiers seront à mentionner dans votre déclaration des revenus 2017 ( à déposer en 2018) et seront soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire obligatoire ayant été acquitté à la source constitue un crédit d'impôt déduit de votre impôt dû au titre de l'année de perception des revenus.

Les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis au moment de leur perception à un prélèvement obligatoire non libératoire d'un taux global de 30 % ( 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

L'imposition définitive des revenus mobiliers sera calculée à partir des éléments qui seront portés dans votre déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de la perception des revenus. Les revenus de placements financiers seront alors soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 12,8 % ou sur option expresse, globale et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire obligatoire prélevé à la source à titre d'acompte sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. L'excédent éventuel sera alors restitué.

MAJ le 29/01/2018