Lorsque vous avez acheté votre logement neuf, vous avez pu bénéficier d'un taux réduit de TVA à condition d’en faire votre résidence principale pendant un délai qui dépend de la date de livraison du bien.

Pour les livraisons avant le 1^er janvier 2014 :
   • si vous vendez le logement dans les 15 ans qui suivent la livraison, vous devrez régler un complément d’impôt qui correspond à la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminuée de 10 % par an à partir de la sixième année de détention. 
   • Aucun reversement de TVA n’est dû si la vente a lieu plus de 15 ans après la livraison.
 

Pour les livraisons à compter du 1^er janvier 2014 :
   • si vous vendez le logement dans les 10 ans qui suivent la livraison, vous devrez régler un complément d’impôt qui correspond à la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminuée de 10 % par an dès la première année de détention. 
   • Aucun reversement de TVA n’est dû si la vente a lieu plus de 10 ans après la livraison. 
 

Modalités pratiques de reversement du complément de taxe
Le reversement de la TVA se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu de situation de l'immeuble à l'aide d'une déclaration établie sur papier libre. Un modèle est disponible au lien suivant BOI-LETTRE-000088. 
Vous trouverez les modalités de reversement de la TVA au paragraphe 440 et suivant du BOI-TVA-IMM-20-20-20-20.

Situations où le taux réduit de TVA reste acquis :
Les évènements suivants, pour vous ou votre conjoint, permettent de conserver le bénéfice du taux réduit de TVA :
   • Décès ; 
   • Décès d’un descendant direct vivant dans le ménage ; 
   • Mutation professionnelle avec un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement ; 
   • Chômage d’une durée supérieure à un an, attestée par l'inscription à France Travail ; 
   • Délivrance d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ; 
   • Divorce ; 
   • Dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
   • Mariage ou conclusion d’un PACS, à condition que le bien n’ait pas été acheté en indivision par l’un des futurs époux ou partenaires ; 
   • Naissance d’un enfant ; 
   • Délivrance d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » à l’un des enfants à charge. 
 

Cas particuliers du PASS‑Foncier
Pour le dispositif du PASS‑Foncier, les cas de remise en cause du taux réduit étant spécifiques, reportez‑vous aux instructions fiscales suivantes :
   • BOI‑TVA‑IMM‑20‑20‑30 pour le PASS‑Foncier « acquisition différée de terrain » ; 
   • BOI‑TVA‑IMM‑20‑20‑40 pour le PASS‑Foncier « prêt à remboursement différé ».