Dans quels cas puis-je opter pour le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu ?

Lorsque les revenus des placements financiers ont été perçus en 2017, le prélèvement forfaitaire libératoire peut s'appliquer sur option aux produits suivants.

 

Nature des produits

Taux du prélèvement libératoire

Produits de placement à revenu fixe (intérêts) du foyer n’excédant pas 2000 €,

24 % (option matérialisée lors du dépôt de la déclaration des revenus).

Produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie).

 Contrats conclus entre 1983 et le 25/09/1997

 (uniquement pour les produits acquis à partir de 1998)

 taux de 7,5 %

 

Contrats conclus depuis le 26/09/1997:

 Si retrait ou dénouement avant 4 ans, taux du prélèvement à

 35 % ;

 Si retrait ou dénouement entre 4 et 8 ans, taux du prélèvement

 à 15 % ;

 Si retrait ou dénouement après 8 ans, taux du prélèvement à

 7,5% ;

 

 (L'option pour ces différents taux de prélèvement forfaitaire  libératoire doit être effectuée au plus tard au moment des retraits ou des dénouements de contrat auprès de établissement payeur).

 

Si les revenus des placements financiers ont été perçus à partir du 01/01/2018

 

Nature des produits

Taux du prélèvement libératoire

Produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie) attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017

 Si retrait ou dénouement avant 4 ans, taux du

 prélèvement à 35 % ;

 

 Si retrait ou dénouement entre 4 et 8 ans, taux du

 prélèvement à 15 % ;

 

 Si retrait ou dénouement après 8 ans, taux du

 prélèvement à 7,5% ;

 

 (L'option pour ces différents taux de prélèvement forfaitaire libératoire doit être effectuée au plus tard au moment des retraits ou des dénouements de contrat auprès de établissement payeur),

 

NB : les produits de placement à revenu fixe abandonnés au profit d’organisme d’intérêt général (épargne solidaire) ainsi que les produits de placements à revenu fixe et bons de contrat de capitalisation et d’assurance-vie payés dans un État ou territoire non coopératif sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire (il n'y a par conséquent aucune option possible ),

Les taux respectifs de ces Prélèvements obligatoires sont 5 % (épargne solidaire) et 75 % (Produits de placements à revenu fixe et bons de contrat de capitalisation et d’assurance-vie payés dans un État ou territoire non coopératif )

MAJ le 29/01/2018