Dans quels cas puis-je opter pour le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu ?


Les revenus des placements financiers on été perçus à partir du 01/01/2018

 

Nature des produits

Taux du prélèvement libératoire

Produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie) attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017

 Si retrait ou dénouement avant 4 ans, taux du

 prélèvement à 35 % ;

 

 Si retrait ou dénouement entre 4 et 8 ans, taux du

 prélèvement à 15 % ;

 

 Si retrait ou dénouement après 8 ans, taux du

 prélèvement à 7,5% ;

 

 (L'option pour ces différents taux de prélèvement forfaitaire libératoire doit être effectuée au plus tard au moment des retraits ou des dénouements de contrat auprès de établissement payeur),

Les produits des contrats d’assurance-vie (et bons ou contrats de capitalisation) attachés à des primes versées après le 26/09/2017, sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire au moment de leur versement.
Ce prélèvement est perçu au taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans et au taux de 12,8 % si sa durée est inférieure.
Ces produits sont soumis, l’année suivante, à l’impôt sur le revenu sous déduction de l’impôt prélevé à la source.

NB : les produits de placement à revenu fixe abandonnés au profit d’organisme d’intérêt général (épargne solidaire) ainsi que les produits de placements à revenu fixe et bons de contrat de capitalisation et d’assurance-vie payés dans un État ou territoire non coopératif sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire.

Les taux respectifs de ces Prélèvements obligatoires sont 5 % (épargne solidaire) et 75 % (Produits de placements à revenu fixe et bons de contrat de capitalisation et d’assurance-vie payés dans un État ou territoire non coopératif )

DIS - MAJ le 20/04/2020