Dans quels cas les intérêts de mon plan d'épargne logement (PEL) sont-ils imposables ?

Les intérêts et primes d'un PEL sont en principe, exonérés d'impôt sur le revenu.

Pour les PEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 :

L'exonération d’impôt sur le revenu est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan.

Lorsque le plan a une durée supérieure à 12 ans , les intérêts générés chaque année (au -delà de la 12ème) sont imposables à l'impôt sur le revenu.

En 2017, les produits ont subi un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 24 % au moment de leur versement.

En 2018, ce prélèvement est remplacé par un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %,

Pour les PEL ouverts à compter du 01/01/2018 :

Les intérêts générés chaque année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (prélèvement obligatoire non libératoire acquitté à la source lors du versement des intérêts).

La prime d'épargne qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu est supprimée pour les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Vos intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux de la façon suivante :

PEL ouvert jusqu'au 28/02/2011

  • si votre PEL a plus de 10 ans : ils sont dus la première fois lors du 10ème anniversaire du plan (sur les intérêts capitalisés) et, ensuite , chaque année (sur les intérêts inscrits en compte) ;

  • si votre PEL a moins de 10 ans : ils sont dus au dénouement du contrat.

PEL est ouvert depuis mars 2011.

Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts inscrits.

DIS - MAJ le 13/03/2019