Puis-je bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

16 janvier 2026 Lecture 1 minute

particulier


Vous pouvez bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 est inférieur à :

- 25 000 € pour une personne seule, pour les intérêts ;
- 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS), pour les intérêts ;
- 50 000 € pour une personne seule, pour les dividendes ;
- 75 000 € pour un couple (mariage ou PACS), pour les dividendes.

Pour bénéficier de cette dispense, vous devez formuler une demande auprès de votre établissement financier par la remise d'une attestation sur l'honneur, avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus. Cependant, pour les produits issus des contrats d'assurance-vie et de la sortie en capital d'un plan d'épargne retraite, la demande de dispense peut être formulée au plus tard à l'encaissement des revenus.

Il est important de noter que la dispense ne concerne pas les prélèvements sociaux. 

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