Publié le 18 juillet 2016 Lecture 2 minutes
particulier
L'imposition porte sur les plus-values réalisées lorsque vous vendez des valeurs mobilières et droits sociaux dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Taxation des plus-values réalisées à compter du 01/01/2018.
Les plus-values réalisées à compter du 01/01/2018 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou également appelé « flat tax ») dont le taux global est de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Ce prélèvement s'applique de plein droit sauf option globale, expresse et irrévocable pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option s'exerce au moment du dépôt de la déclaration de revenus, en cochant la case 2OP.
Exception à l'application du PFU ou du barème progressif
| Nature des cessions réalisées | Taux forfaitaire appliqué |
|---|---|
| Gains de cessions de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) (art. 163 bis G du code général des impôts - CGI) | Pour les cessions de bons attribués à compter du 01/01/2018, les gains sont soumis aux mêmes règles (PFU ou barème progressif) si le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins 3 ans. En revanche, s'il exerce son activité depuis moins de 3 ans, les gains sont soumis au taux de 30 %. |
| Gains de levées d'options acquises dans le cadre d'un plan d'option de souscription ou d'achat d'actions accordées par la société dans laquelle vous êtes salarié (ou mandataire social) : actions attribuées du 27/04/2000 au 27/09/2012, sauf option pour le régime des traitements et salaires (les actions attribuées à compter du 28/09/2012 sont imposables dans la catégorie des salaires) | 18 %, 30 % ou 41 % selon que la fraction annuelle du gain excède ou non 152 200€ et selon la durée de conservation de 4 ou 6 ans. |
| Distributions réalisées par les sociétés de capital-risque à un non-résident (article 11-I-K de la loi de finances 2013-1278 ; CGI art 163 quinquies C modifié) | 12,8 % (cessions réalisées à compter du 01/01/2018). Lorsque les distributions sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif, le taux appliqué est de 75 %. |
NB : s'ajoutent à ces taux forfaitaires les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
MAJ le 19/02/2025