Lorsque vous avez acheté votre logement neuf, vous avez pu appliquer un taux réduit de TVA à condition d’en faire votre résidence principale pendant un délai qui dépend de la date de livraison du bien.

Livraisons avant le 1er janvier 2014 
   • Si vous vendez le logement dans les 15 ans qui suivent la livraison, vous devez régler un complément d’impôt. 
   • Ce complément correspond à la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminuée de 10 % par an à partir de la sixième année de détention. 
   • Aucun complément n’est dû si la vente a lieu plus de 15 ans après la livraison.
 

Livraisons à partir du 1er janvier 2014 
   • Si vous vendez le logement dans les 10 ans qui suivent la livraison, vous devez régler un complément d’impôt. 
   • Ce complément correspond à la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminuée de 10 % par an dès la première année de détention. 
   • Aucun complément n’est dû si la vente a lieu plus de 10 ans après la livraison. 
 

Situations où le taux réduit reste valable
Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause si, pour vous ou votre conjoint, l’un des événements suivants survient :
   • Décès ; 
   • Décès d’un descendant direct vivant dans le même ménage ; 
   • Mutation professionnelle avec un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement ; 
   • Chômage d’une durée supérieure à un an, attesté par votre inscription à France Travail ; 
   • Délivrance d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnant « invalidité » ; 
   • Divorce ; 
   • Dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
   • Mariage ou conclusion d’un PACS, à condition que le bien n’ait pas été acheté en indivision par l’un des futurs époux ou partenaires ; 
   • Naissance d’un enfant ; 
   • Délivrance d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnant « invalidité » à l’un des enfants à charge. 
 

Cas particuliers du PASS‑Foncier
Pour le dispositif du PASS‑Foncier, les règles de remise en cause du taux réduit sont différentes. Reportez‑vous aux instructions fiscales :
   • BOI‑TVA‑IMM‑20‑20‑30 pour le PASS‑Foncier « acquisition différée de terrain » ; 
   • BOI‑TVA‑IMM‑20‑20‑40 pour le PASS‑Foncier « prêt à remboursement différé ».