16 janvier 2026 Lecture 2 minutes
particulier
En application du 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l'article 125 D du CGI, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent opter pour leur imposition suivant un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (PFL), mais uniquement pour la fraction de ces produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017.
Les revenus des placements financiers perçus à partir du 01/01/2018 sont concernés. Le taux du prélèvement libératoire dépend de la durée de détention du bon ou du contrat :
Si retrait ou dénouement avant 4 ans : taux du prélèvement à 35 % ;
Si retrait ou dénouement entre 4 et 8 ans : taux du prélèvement à 15 % ;
Si retrait ou dénouement après 8 ans : taux du prélèvement à 7,5 %.
L'option pour ces différents taux de prélèvement forfaitaire libératoire doit être effectuée au plus tard au moment des retraits ou des dénouements de contrat auprès de l'établissement payeur.
Il est important de noter que les produits des contrats d’assurance-vie (et bons ou contrats de capitalisation) attachés à des primes versées après le 26/09/2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire au moment de leur versement, avec des taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans et de 12,8 % si sa durée est inférieure. Ces produits sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu sous déduction de l’impôt prélevé à la source l’année suivante.
Enfin, les produits de placement à revenu fixe abandonnés au profit d’organisme d’intérêt général (épargne solidaire) ainsi que les produits de placements à revenu fixe et bons de contrat de capitalisation et d’assurance-vie payés dans un État ou territoire non coopératif sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire, avec des taux respectifs de 5 % et 75 %.