L’enregistrement des cessions d’actions, de parts sociales ou de fonds de commerce est obligatoire.

Ces formalités doivent être effectuées auprès du service de l’enregistrement compétent, déterminé par la nature de l’acte.

A noter : les entreprises ont la possibilité de déclarer les cessions de droits sociaux en ligne, via le menu "Démarches" de leur espace professionnel,

En cas de non respect de l'obligation d'enregistrement, il est prévu l’application de pénalités dans les situations qui suivent :

• si vous ne respectez pas l’obligation d’enregistrer un acte, ou si vous le déposez tardivement, un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard (soit 2,40 % par an) et une majoration de 10 % s’appliquent sur les droits dus (articles 1727 et 1728 du Code général des impôts (CGI)) ;

• si vous payez hors délai, un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard et une majoration de 5 % s’appliquent sur les sommes non versées (articles 1727 et 1731 du CGI) ;

• en cas d’inexactitudes, d’omissions ou d'insuffisances déclaratives ayant des conséquences sur l’assiette ou la liquidation de l’impôt ou des droits, un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard et une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit, sont applicables (articles 1727 et 1729 du CGI).

Une réduction de 50 % de l'intérêt de retard s'applique de plein droit en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable satisfaisant les conditions suivantes :

- la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi,
- la déclaration est accompagnée du paiement des droits correspondants.

Pour plus de précisions, se reporter à la documentation officielle : BOI-DAE-20-10.

MAJ le 27/05/2025