L’enregistrement des cessions d’actions, de parts sociales ou de fonds de commerce est obligatoire.

Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités dans les conditions suivantes :

• si vous ne procédez pas à l’enregistrement d’un acte, ou si vous le déposez tardivement, un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard (soit 2,40 % par an) et une majoration de 10 % s’appliquent sur les droits dus (articles 1727 et 1728 du Code général des impôts (CGI)) ;
• si vous réglez hors délai les droits d’enregistrement, un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard et une majoration de 5 % s’appliquent sur les sommes non versées (articles 1727 et 1731 du CGI) ;
• en cas d’inexactitudes, d’omissions ou insuffisances déclaratives ayant des conséquences sur l’assiette ou la liquidation de l’impôt ou des droits, un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard et une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit, sont applicables (articles 1727 et 1729 du CGI).

Une réduction de 50 % de l'intérêt de retard peut être appliquée en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative par le contribuable, sous réserve des conditions suivante :

• la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi,
• la déclaration est accompagnée du paiement des droits correspondants.

Ce dispositif s'applique de plein droit. Pour plus de précisions, se reporter à la documentation officielle : BOI-DAE-20-10.

Ces formalités doivent être effectuées auprès du service de l’enregistrement compétent, déterminé par la nature de l’acte.

A noter : les entreprises ont la possibilité de déclarer les cessions de droits sociaux en ligne, via le menu "Démarches → Cessions de droits sociaux" de leur espace professionnel,