Les formalités d'enregistrement en cas de création, transmission et cessation d'entreprise
Il convient de se référer à la fiscalité française dont l'application est identique pour les résidents et les non résidents.
Seules les particularités liées aux non résidents sont abordées dans cette partie.
Documentation utile
Questions fréquentes
Un acte rédigé en langue étrangère peut-il être enregistré ?
8 juillet 2016
Quel est le coût de l'enregistrement ?
8 juillet 2016