Les actes relatifs à la vie d’une société font l’objet de publications obligatoires dans des journaux d’annonces légales ; néanmoins les statuts d’une société doivent-ils également être enregistrés auprès d’un service des Finances publiques ?

L’obligation de soumettre les statuts à la formalité de l’enregistrement est supprimée depuis le 1^er juillet 2015, dès lors que les opérations qu’ils contiennent ou que la qualité de leur rédacteur n’exigent pas leur enregistrement.

Les statuts qui constatent la formation d’une société, en déterminent simplement les règles de fonctionnement et les caractéristiques (sa forme juridique, son objet social, son siège social, son capital, etc.), consistent souvent en un acte sous seing privé qu’il n’est pas obligatoire de faire enregistrer.

Toutefois, en application de l’article 635 du Code général des impôts (CGI), certains statuts, ou actes, doivent être soumis à l’enregistrement, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire, une juridiction de l’ordre judiciaire), soit en raison des dispositions qu’ils contiennent.

Pour connaître les actes que vous devez soumettre à l’enregistrement, vous pouvez consulter la page suivante : Dois-je faire enregistrer un acte de société ?