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La TSBCS concerne les personnes privées ou publiques propriétaires (ou titulaires d’un droit réel) portant sur certains locaux.

12 mai 2023

SOURCE : impots

05 août 2020

International particulier

SOURCE : impots

03 juin 2021

International particulier

SOURCE : impots

Instrument privilégié de la restructuration d'entreprise, la fusion de sociétés permet la transmission du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés à une autre société.

05 août 2020

SOURCE : impots

CESOP – Directive 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

04 mars 2024

International

SOURCE : impots

Entreprise qui souhaite obtenir un remboursement de la TVA acquittée en France et ne réalise pas d'opérations imposables à la TVA en France

13 juillet 2021

SOURCE : impots