Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ?

Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.

Présentation des régimes de TVA, et obligations déclaratives

Formalités d'immatriculation et obligations déclaratives

Les entités juridiques françaises ou étrangères qui, directement ou indirectement, possèdent en France un ou plusieurs immeubles, ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de ces biens ou droits.