J’exerce mon activité à mon domicile, suis-je redevable de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité en vertu d'un contrat de fiducie :

  • qui exercent à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition (de manière répétitive, même non permanente) ;

  • une activité non salariée revêtant un caractère professionnel ;

  • localisée en France (locaux ou terrains) ;

  • pour laquelle aucune exonération n'est prévue.

Si vous ne disposez pas de locaux spécifiques, vous serez imposé sur une base minimale dont le montant peut varier en fonction de votre chiffre d'affaires. Le montant de cette base est voté chaque année par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le montant de la CFE est ensuite calculé en multipliant cette base par les taux d’imposition fixés par les communes, augmenté des frais de gestion.

Toutefois, et à compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes annuel inférieur ou égal à 5 000 € au cours de la période de référence et imposé sur la base minimale évoquée ci-dessus sont exonérés de la cotisation minimum (article 1647D du Code général des impôts). La période de référence est constituée par l’avant dernière année civile précédent celle d’imposition. Pour les deux années qui suivent l’année de création d’activité, le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’année de création ramené à 12 mois.

A noter : la CFE n’est pas due l’année de création d’activité.


 

MAJ le 10/10/2023