Retrouvez les rescrits fiscaux publiés dans BOFiP-Impôts depuis le 01/01/2021.

L'application BOFiP-Impôts, base documentaire unique et consolidée regroupant l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comporte désormais une nouvelle série « RES - Rescrits ».

Vous dirigez une petite ou moyenne entreprise et vous rencontrez des questions fiscales dans le cadre de vos activités, qu’il s’agisse de vos opérations récurrentes (ventes, prestations de services) ou d’un projet spécifique.

Les contribuables résidant à l'étranger peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur Etat de résidence.

Vous dirigez une petite ou moyenne entreprise et vous rencontrez des questions fiscales dans le cadre de vos activités, qu’il s’agisse de vos opérations récurrentes (ventes, prestations de services) ou d’un projet spécifique (acquisition d’un actif par exemple).

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a introduit le 14 mars une journée consacrée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale, au Centre Pierre-Mendès-France, à Bercy.

Le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation.