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43 résultats filtrés pour "Rescrit"
« Quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ? »
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professionnel
« Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ? »
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professionnel
« Si l’administration ne répond pas à ma demande de rescrit, que dois-je en conclure ? »
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professionnel
« Publication des rescrits de portée générale anonymisés dans BOFiP-Impôts »
L'application BOFiP-Impôts, base documentaire unique et consolidée regroupant l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP),...
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particulier
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professionnel
« La réponse de l’administration ne me convient pas, puis-je demander un second examen ? »
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professionnel
« Comment m'assurer que je n'ai pas d'établissement stable en France ? »
Les contribuables résidant à l'étranger peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable...
« Projet d'activité en France »
Découvrez le système fiscal français et son organisation. Selon la nature de vos investissements, vous pourrez déterminer si vous avez ou non un établissement stable en France.
« Dons et réductions d’impôt »
Les personnes effectuant des dons à votre association peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.