Tous les biens, meubles ou immeubles, transmis par un défunt domicilié en France sont soumis à l’impôt sur les successions en France, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier au moment de la transmission.

Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les droits de mutation s’appliquent uniquement aux biens situés en France si l’héritier n’est pas fiscalement résident en France au jour de la succession. Les biens français, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, restent imposables.

En revanche, si l’héritier possède son domicile fiscal en France au moment de la transmission, il est imposé sur l’ensemble des biens hérités, qu’ils se trouvent en France ou à l’étranger, y compris les droits, parts de trust, créances et valeurs mobilières.

Les demandes de remise gracieuse doivent être adressées au service des impôts du lieu d’imposition, généralement le Centre des Finances Publiques, ou au service individuel de la trésorerie qui a émis l’avis de paiement pour les majorations de retard. La demande ne suspend pas l’exigibilité du impôt ; le service de recouvrement peut poursuivre les procédures de paiement.

La requête peut être envoyée par courrier ou par messagerie sécurisée, en joignant les pièces d’identité et les références fiscales. Aucun formulaire obligatoire n’est imposé, mais il est recommandé d’accompagner le dossier du questionnaire 4805‑AP‑SD et des justificatifs. La remise ne concerne que les impôts directs (impôt sur le revenu, taxes locales) ; les droits d’enregistrement et l’IFI sont exclus.

Le dossier est examiné au regard de la situation personnelle (retard de paiement, perte de revenus, événements exceptionnels, disproportion de la dette) et des ressources et charges du foyer. L’administration répond dans un délai de deux mois, extensible à quatre mois en cas de complexité. Elle peut rejeter la demande ou accorder une remise inconditionnelle ou conditionnelle, sans obligation de motivation, la remise pouvant être subordonnée au paiement, à la régularisation des déclarations ou à l’abandon du litige.