Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ?

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.

Vous pouvez déposer une demande de rescrit général si votre demande concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts (CGI). Cette demande vous permet d’obtenir une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal : le BOI-RES-20210218. Lorsque l’administration est saisie d’une demande écrite, précise et complète, la réponse est assortie d’un délai de 3 mois.

Vous pouvez également faire une demande de rescrit spécifique pour certaines opérations ou régimes particuliers. Cela vous permet de vous assurer que vous respectez bien les conditions pour en bénéficier. Pour les rescrits spécifiques ci-dessous et lorsque l’administration est saisie d’une demande écrite, précise et complète, la réponse est assortie d’un délai de 6 mois :

Seules les situations désignées ci-après vous permettent de demander un rescrit spécifique :

• le rescrit « amortissements exceptionnels » ;
• le rescrit « entreprises nouvelles » ;
• le rescrit « entreprise implantée en zones franches urbaines »  et le rescrit « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale » ;
• le rescrit « entreprise créée en zone d’aide à finalité régionale » ;
• le rescrit « crédit d’impôt recherche » et le rescrit « crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative »
• le rescrit « jeune entreprise innovante » et « jeune entreprise universitaire » ;
• le rescrit « établissement stable » ;
• le rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels » ;
• l'accord préalable en matière de prix de transfert ;
• le rescrit « mécénat » au profit d’organismes recevant des dons ;
• le rescrit « valeur » ;
• le rescrit « abus de droit » ;
• le rescrit concernant la non-application de la clause anti-abus au regard des objectifs d'une opération, de scission ou d'apport partiel d'actif.

MAJ le 02/10/2023