Publication de 8 fiches pratiques.
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance-vie
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové.
Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2021.
CFE et/ou IFER - Mise en ligne des derniers avis
Les derniers avis de CFE et/ou IFER sont en ligne.
Déclaration des dispositifs transfrontières
Ouverture de l'espace dédié à la déclaration des dispositifs transfrontières :
Avis de CFE et/ou IFER - Date limite de paiement le 15/12/2020
Date limite de paiement au 15/12/2020 des avis de CFE et/ou d'IFER.
CFE et/ou IFER - Mise en ligne des avis
Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER.
L'espace professionnel sera inaccessible le mardi 3 novembre entre 13h45 et 14h45
Cette indisponiblité temporaire est rendue nécessaire en raison d'une opération de maintenance.
COVID 19 Professionnels : comment trouver les aides d'urgence auxquelles vous avez droit ?
Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.
Attention aux arnaques !
Actuellement diverses escroqueries se diffusent en usurpant l'identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Résultats de l’enquête de satisfaction réalisée auprès d’usagers particuliers de la DGFIP en 2019
Résultats de l’enquête de satisfaction réalisée auprès d’usagers particuliers de la DGFIP en 2019
New document available : the V2020-1 version of the Ecollab technical manual
The V2020-1 version of the Ecollab technical manual is available in the "Useful documents" section.
Version V2020-1 du cahier technique Ecollab
La version V2020-1 du cahier technique Ecollab est disponible dans la rubrique "Documentation utile".
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Report du délai de dépôt
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020.
Pourquoi je ne recevrai plus de déclaration de revenus préremplie par courrier cette année ?
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier à partir de cette année.
Demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite au Coronavirus - Covid 19
Les entreprises en dififculté pour le paiement de leurs impositions à la suite du du Coronavirus - Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars.
Date limite de dépôt des déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2020 a modifié le délai commun de dépôt des déclarations de revenu. Cette modification ne concerne pas les déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu qui est fixée au 5 mai 2020.
Modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger.
Déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
15 MARS 2020 Fin de la prise en charge des chèques étrangers
La DGFiP n’encaissera plus les chèques tirés sur les banques étrangères.
Message à destination des collectivités et établissements publics devant basculer en DSN en janvier 2020
Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites d'entrée en déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs des trois fonctions publiques.
La gestion et le recouvrement de 4 composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont transférés de la DGDDI à la DGFiP au titre de 2020
Les redevables de la TGAP pour au moins une composante parmi les suivantes : Émissions polluantes, huiles, lessives et matériaux d'extraction, devront déclarer et payer un seul acompte en octobre 2020 auprès de la DGFiP en même temps que leur TVA.
Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2020.
Ouverture, à compter du 6 janvier 2020, de la campagne de transmission par les plateformes de l'économie collaborative à la DGFiP des informations sur les transactions réalisées par leurs utilisateurs en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (article 242 bis du CGI).