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Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2020.

Particulier-Professionnel - 20-01-2020
Ouverture, à compter du 6 janvier 2020, de la campagne de transmission par les plateformes de l'économie collaborative à la DGFiP des informations sur les transactions réalisées par leurs utilisateurs en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (article 242 bis du CGI).

Partenaire - 06-01-2020
Les derniers avis de CFE et/ou d'IFER sont en ligne

Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31/12/2019 sont désormais consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Professionnel - 30-12-2019
Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER 

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.

Professionnel - 03-12-2019
Présentation de la taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

L’article 1 de loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré en France une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).

Professionnel - 27-11-2019
Vous êtes un particulier employeur ? Ce qui change pour vous en janvier 2020

A partir du 1er janvier 2020, les offres Cesu et Pajemploi gèrent pour vous le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source. Avec la nouvelle plateforme, vous n'avez aucune démarche à réaliser : c'est tout-en-un.

Particulier - 26-11-2019
Ouverture de la plateforme de test "Économie collaborative et plateformes numériques"

Elle permet aux plateformes de l'économie collaborative entrant dans le champ de l'article 242 bis du CGI de vérifier que les développements qu'elles ont réalisés dans l'optique de cette collecte sont corrects.

Partenaire - 07-11-2019
Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER 

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 15 novembre 2019.

Professionnel - 07-11-2019
Pourquoi ai-je reçu un remboursement sur mon compte bancaire alors que je suis mensualisé(e) pour le paiement de ma taxe d'habitation ?

Si vous avez eu un remboursement sur votre compte bancaire et que vous êtes mensualisé pour le paiement de votre taxe d'habitation, cette somme correspond à la différence entre l'impôt dû et vos mensualités versées.

Particulier - 07-10-2019
Paiement du 3ème et 4ème acompte d'IS 2019 par les grandes entreprises suite au maintien du taux normal d'IS à 33 1/3 %

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal d'IS à 33 1/3 % (...)

Professionnel - 20-09-2019
Décalage de trois jours du prélèvement mensuel du mois de septembre 2019

Décalage de trois jours du prélèvement mensuel du mois de septembre 2019 pour le paiement de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises de certains contribuables.

Particulier-Professionnel - 20-09-2019
Avis d'impôt 2019 sur les revenus 2018 - Nouvelle date limite de paiement

Paiement de l’impôt 2018 : la date limite est décalée du 16 au 18 septembre

Particulier - 13-09-2019
Avis d'impôt 2019 sur les revenus de 2018 - Date limite de paiement et modalités de règlement

Si votre avis d'impôt sur le revenu indique un montant à payer, vous avez jusqu'au 16 septembre pour effectuer le règlement.

Particulier - 09-09-2019
L'algorithme de la taxe foncière est en ligne

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les algorithmes des principaux traitements mis en œuvre par les administrations soient publiés et accessibles par les usagers.

Particulier-Professionnel-Partenaire-Collectivité - 23-08-2019
Adoptez les bonnes pratiques afin d'éviter les arnaques aux impôts

Fraude à la carte bancaire, piratage d'adresses électroniques, messages et appels frauduleux... les formes de fraudes ne manquent pas pour tenter de vous voler de l'argent, de récupérer vos données personnelles ou de pirater votre compte fiscal.

Particulier - 20-08-2019
Le dispositif de suramortissement numérique

Dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique : accés au guide

Professionnel - 31-07-2019
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report du délai de dépôt

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 1er juillet 2019.

International professionnel - 14-06-2019
Crédit d'impôt recherche - Tolérance administrative portant sur l'obligation de dépôt de l'annexe à la déclaration de CIR

Les entreprises engageant entre 2 et 100 millions d’euros de dépenses de recherche sont dispensées du dépôt de l'annexe à la déclaration de CIR (n°2069-A-1) décrivant les travaux de recherche en cours.

Professionnel - 17-04-2019
Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019

Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics a lancé, mardi 9 avril, la campagne 2019 de déclaration de revenus.

Particulier-International particulier - 09-04-2019
Imprimés frauduleux adressés à des auto-entrepreneurs

Des auto-entrepreneurs, non-assujettis à la TVA, se voient réclamer 295 € au titre d'une prétendue "Indexation des entreprises à la TVA".

Professionnel - 29-03-2019
10ème édition du salon "S'expatrier, mode d'emploi" le 3 avril 2019

Le 3 avril 2019 se tiendra la 10ème édition du salon "S'expatrier, mode d'emploi" à la Cité Universitaire de Paris. Ce salon gratuit mettra à l'honneur cette année le Canada et l'Espagne.

International particulier - 25-03-2019
Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a introduit le 14 mars une journée consacrée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale, au Centre Pierre-Mendès-France, à Bercy.

Professionnel - 15-03-2019
Mise en ligne des tableaux composant les liasses fiscales des professionnels sous forme d'un formulaire unique par catégorie d'impôt et régime d'imposition

A compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables sur un document unique intitulé « liasse » BA, BIC, BNC, IS ou groupe en fonction de la situation du déclarant.

Professionnel - 06-03-2019