Désormais, les déclarations de dons (somme d'argent, bijoux, voiture, actions, obligations, objets d’art) s’effectuent en ligne à partir de votre espace particulier.
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Disponibilité du site bofip.archives.impots.gouv.fr
Ce site permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la DGFiP diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale.
Réforme des impôts de production : Baisse de 50% de la CVAE
La réforme des impôts de production adoptée en dernière loi de finances prévoit, à compter du millésime d'imposition 2021, un abaissement du taux d'imposition à la CVAE à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50% du produit de la CVAE.
Remboursement de la TVA supportée par les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne - Directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986
À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA française par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.
CFE et/ou IFER - Mise en ligne des avis d'acompte
Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.
Un nouveau guichet unique de TVA pour les opérations de commerce électronique à partir du 1er juillet 2021
Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA. La date d’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021.
Octroi de plans de règlement « spécifiques covid-19 » aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l’épidémie de covid-19
En raison de la persistance de l’épidémie de covid-19 et son impact sur l’activité économique, la DGFiP a prolongé et étendu le dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.
Découvrez la nouvelle app impots.gouv !
L’application mobile « impots.gouv » se modernise pour mieux répondre aux besoins des usagers. Conçue pour les téléphones et tablettes, cette application est disponible pour android et iOS.
Bilan de la relation de confiance
Un webinaire fiscal et social sur la relation de confiance s'est tenu le 8 mars 2021, en présence du ministre Olivier DUSSOPT.
Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France - Publication d'une foire aux questions (FAQ)
À compter du 1er janvier 2021, la souscription par voie électronique des déclarations de la taxe.
Suppression du récépissé de consignation
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
L'unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes se poursuit
Dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (...)
Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées
Publication de 8 fiches pratiques.
Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance-vie
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové.
Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2021.
CFE et/ou IFER - Mise en ligne des derniers avis
Les derniers avis de CFE et/ou IFER sont en ligne.
Déclaration des dispositifs transfrontières
Ouverture de l'espace dédié à la déclaration des dispositifs transfrontières :
CFE et/ou IFER - Mise en ligne des avis
Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER.
L'espace professionnel sera inaccessible le mardi 3 novembre entre 13h45 et 14h45
Cette indisponiblité temporaire est rendue nécessaire en raison d'une opération de maintenance.
COVID 19 Professionnels : comment trouver les aides d'urgence auxquelles vous avez droit ?
Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.
Attention aux arnaques !
Actuellement diverses escroqueries se diffusent en usurpant l'identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Résultats de l’enquête de satisfaction réalisée auprès d’usagers particuliers de la DGFIP en 2019
Résultats de l’enquête de satisfaction réalisée auprès d’usagers particuliers de la DGFIP en 2019
New document available : the V2020-1 version of the Ecollab technical manual
The V2020-1 version of the Ecollab technical manual is available in the "Useful documents" section.
Version V2020-1 du cahier technique Ecollab
La version V2020-1 du cahier technique Ecollab est disponible dans la rubrique "Documentation utile".