Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises

Le Gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations, conformément aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est déjà accessible via un site internet utilisable dès à présent sur : www.formalites.entreprises.gouv.fr

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse n°317 du 16 novembre 2022