Facturation électronique - Publication des textes réglementaires et mise à en ligne d'une FAQ dédiée aux plateformes de dématérialisation partenaires

Le décret et l'arrêté d'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 viennent d'être publiés au Journal officiel et sont disponibles dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/Association > Je passe à la facturation électronique - Ressources documentaires.

Une FAQ dédiée aux opérateurs qui souhaiteraient devenir partenaire de l'administration a été mise en ligne. La page Facturation électronique - Plateformes partenaires continuera d'être enrichie régulièrement.