Facturation électronique - Publication des textes réglementaires et mise à jour de la FAQ

Le décret et l'arrêté d'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 viennent d'être publiés au Journal officiel et sont disponibles dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/Association > Je passe à la facturation électronique - Ressources documentaires.

La FAQ a été enrichie de questions-réponses relatives au cadre réglementaire ainsi que de questions sur le champ du e-reporting (données de transaction). La page dédiée à la facturation électronique continuera d'être enrichie régulièrement.