La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 1er juillet 2019.
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Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report du délai de dépôt
International professionnel - 14-06-2019
Crédit d'impôt recherche - Tolérance administrative portant sur l'obligation de dépôt de l'annexe à la déclaration de CIR
Les entreprises engageant entre 2 et 100 millions d’euros de dépenses de recherche sont dispensées du dépôt de l'annexe à la déclaration de CIR (n°2069-A-1) décrivant les travaux de recherche en cours.
Professionnel - 17-04-2019
Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019
Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics a lancé, mardi 9 avril, la campagne 2019 de déclaration de revenus.
Particulier-International particulier - 09-04-2019
Imprimés frauduleux adressés à des auto-entrepreneurs
Des auto-entrepreneurs, non-assujettis à la TVA, se voient réclamer 295 € au titre d'une prétendue "Indexation des entreprises à la TVA".
Professionnel - 29-03-2019
10ème édition du salon "S'expatrier, mode d'emploi" le 3 avril 2019
Le 3 avril 2019 se tiendra la 10ème édition du salon "S'expatrier, mode d'emploi" à la Cité Universitaire de Paris. Ce salon gratuit mettra à l'honneur cette année le Canada et l'Espagne.
International particulier - 25-03-2019
Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a introduit le 14 mars une journée consacrée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale, au Centre Pierre-Mendès-France, à Bercy.
Professionnel - 15-03-2019
Mise en ligne des tableaux composant les liasses fiscales des professionnels sous forme d'un formulaire unique par catégorie d'impôt et régime d'imposition
A compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables sur un document unique intitulé « liasse » BA, BIC, BNC, IS ou groupe en fonction de la situation du déclarant.
Professionnel - 06-03-2019
Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts pour les entreprises connaissant des difficultés à la suite du mouvement des "gilets jaunes"
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des "gilets jaunes" peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct.
Professionnel - 01-03-2019
APA : un nouveau service mis en place par la DGFiP
La DGFiP transmet aux Conseils départementaux des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), conformément à l'article L.153A du LPF.
Collectivité - 19-02-2019
Prélèvement du 15 janvier 2019 - libellé " PRELEVEMENT A LA SOURCE REVENUS 2019 "
A quoi correspond le prélèvement sur compte bancaire libellé " PRELEVEMENT A LA SOURCE REVENUS 2019 " ?
Particulier - 09-01-2019
Affichage des contrats de prélèvement mensuels et à l'échéance d'impôt sur le revenu.
Les contrats de prélèvements mensuels et à l'échéance ont bien été résiliés au 31 décembre 2018. Ils resteront néanmoins affichés dans le compte fiscal jusqu'au 8 janvier 2019.
Particulier-International particulier - 03-01-2019
Taxe de séjour : généralisation de la collecte par voie électronique par les professionnels
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires impactant la tarification de la taxe de séjour qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019.
Professionnel - 14-12-2018
Nécessité de fournir un compte bancaire en zone SEPA pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
L'évolution des modalités de paiement des impôts et la mise en place du prélèvement à la source (PAS) imposent aux contribuables de disposer d'un compte à la norme SEPA permettant la mise en œuvre des prélèvements.
International particulier - 10-12-2018
Courriels frauduleux adressés aux entreprises : pour votre sécurité, soyez attentifs à tous les détails !
La DGFiP vous signale la circulation de courriels très convaincants et usurpant l'identité de certains de ses agents pour obtenir des informations sur les clients des entreprises.
Professionnel - 29-11-2018
Le CICE remplacé par une baisse de cotisations sociales au 1er janvier 2019
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019. A cette date le CICE sera remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs.
Professionnel - 15-11-2018
Circulation de SMS frauduleux
La DGFiP a été informée de la diffusion de SMS frauduleux. Soyez vigilants !
Particulier - 14-11-2018
Consultez dès à présent vos avis de CFE et/ou d'IFER dans votre espace professionnel.
Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2018.
Professionnel - 05-11-2018
Réforme de la taxe d'habitation : cartographie dynamique
Découvrez les réductions de taxe d'habitation dont vous pourrez bénéficier sur notre carte interactive.
Particulier - 05-11-2018
Open data : présentation croisée nature/fonction des balances comptables 2017
Balances comptables des budgets principaux et budgets annexes des collectivités et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature-fonction
Collectivité - 31-10-2018
Modification des horaires d'ouverture de la Recette des Non résidents
La Direction des Impôts des Non Résidents (DINR) vous informe que les horaires d'ouverture de la Recette des Non résidents (RNR) sont modifiés à compter du 2 octobre 2018 : le service est ouvert au public du mardi au vendredi de 13h30 à 16h.
International particulier - 24-09-2018
Locaux industriels – Publication de 14 fiches d'exemples et de bonnes pratiques
Mise en ligne de 14 fiches illustratives visant à expliciter à l'aide d'exemples concrets les critères pris en compte pour qualifier, ou non, un local de local industriel et à rappeler certaines notions et bonnes pratiques.
Professionnel - 21-09-2018
L'algorithme de la taxe d'habitation est en ligne
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les algorithmes des principaux traitements mis en œuvre par les administrations soient publiés et accessibles par les usagers.
Particulier - 20-09-2018
Correction des déclarations de revenus
Vous n'avez pas à vous inquiéter si vous n'avez pas encore reçu votre avis d'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux.
International particulier - 17-09-2018