Puis-je bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques en exerçant une activité dans les DOM ?

Si vous exercez une activité dans les DOM, vous pouvez effectivement bénéficier d’avantages spécifiques :

  • un abattement spécifique pour l’exploitant (société à l’IR) ;

  • un abattement spécifique pour les PME implantées en ZFGANG ;

  • une réduction ou une déduction fiscale au titre des investissements productifs neufs ;

  • un crédit d'impôt pour investissements productifs neufs dans les départements d’outre-mer.

Abattement spécifique pour l’exploitant (société à l’IR)

Il vise l'exploitant d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA), bénéfices non commerciaux (BNC)). Celui-ci bénéficie d’un abattement sur le montant de son impôt brut (l’impôt brut résulte de l’application du barème après plafonnement des effets du quotient familial le cas échéant). Le taux de cet abattement s’élève à :

  • 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion (dans la limite de 2 450 €) ;

  • 40 % pour la Guyane et Mayotte (dans la limite de 4 050 €).

Le montant de l’abattement n’est pas calculé de la même manière selon que l’exploitant a résidé l’année d’imposition entière dans le DOM ou seulement une partie de l’année (contribuables domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l’année d’imposition, qui ont transféré en cours d’année leur domicile du DOM vers la métropole).

Ainsi, l’abattement s’applique :

  • dans le premier cas, sur l’impôt dû au titre des revenus perçus pendant l’année entière ;

  • dans le deuxième cas, sur l’impôt dû au titre des seuls revenus perçus dans le DOM (calcul d'un prorata de revenus nets perçus ou réalisés au cours des périodes de domiciliation dans les DOM et en métropole ) BOI-IR-LIQ-20-30-10.

À noter : si vous transférez en cours d’année votre domicile d’un DOM vers un autre DOM, le taux de l’abattement de 30 % ou 40 % applicable pour l’année entière correspond à celui de votre département de résidence au 31/12.

Abattement spécifique pour les PME implantées en ZFGANG

Si votre PME s’implante en ZFANG dans les DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion ou Mayotte), vous pouvez, sous certaines conditions, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, bénéficier d’un abattement sur le bénéfice imposable de votre entreprise (art. 44 quaterdecies du CGI).

Le taux normal de l’abattement est égal à 50 % mais il peut être majoré à 80 % si vous relevez du régime mentionné au 4.b du III de l’article 44 quaterdecies du CGI.
Pour un exercice ou une période d’imposition de 12 mois, le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 150 000 €, sauf en cas d’abattement majoré (plafonnement à 300 000 € dans ce cas).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Bulletin officiel des Finances Publiques – BOI-BIC-CHAMP-80-10-85

Réduction ou déduction au titre des investissements productifs neufs

Certains secteurs d’activité bénéficient d’une réduction d'impôt ou d’une déduction fiscale au titre des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer.

  • Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu  peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2029, d’une réduction d’impôt sur le revenu selon les dispositions de l’article 199 undecies B du CGI.
    Celles qui exercent leur activité dans les DOM ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt si elles ont réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 10 millions d’euros au titre du dernier exercice clos.

  • Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat certains investissements productifs réalisés en outre-mer conformément à l’article 217 undecies du CGI.

En savoir plus : Fiche Réduction ou déduction au titre des investissements productifs neufs

Crédit d'impôt pour investissements productifs neufs dans les départements d’outre-mer

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime de bénéfice réel normal ou simplifié) peuvent bénéficier d'un crédit d’impôt pour leurs investissements productifs neufs mis en service en outre-mer jusqu'au 31 décembre 2029.(art. 244 quater W, 199 ter U et 220 Z quater du CGI – BOI-BIC-RICI-10-160-10).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros (ou à 10 millions d'euros lorsqu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu) peuvent bénéficier du crédit d’impôt sur option à condition de renoncer aux autres dispositifs fiscaux en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer. L’option exercée est globale et s'applique à l'ensemble des investissements d'un même programme.

Cependant, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 20 millions d'euros, il n’est pas nécessaire d’opter pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt. En effet, les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies B du CGI et 217 undecies du CGI ne s'appliquent plus à ces entreprises.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû et l’excédent est restitué.

Un dispositif de préfinancement est prévu afin de permettre à l’exploitant de disposer du crédit d’impôt avant la date de liquidation de l’impôt. La créance peut ainsi être cédée à titre d’escompte ou à titre de nantissement auprès d’un établissement de crédit (formulaire n°2577-CIO-SD).

À noter : entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le crédit d’impôt pour investissements productifs neufs est ouvert aux entreprises en difficulté qui réalisent des investissements éligibles, à condition que l’aide fiscale s’intègre dans un plan de reprise ou de restructuration, et qu’elle soit autorisée par la Commission européenne (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, article 15).

En savoir plus : Fiche Crédit d'impôt pour investissements productifs

 

MAJ le 13/09/2023